G-1.01, r. 3.002 - Règlement sur le fonds d’indemnisation de l’Ordre des géologues du Québec

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Le fonds est d’un montant minimum de 100 000 $, déduction faite des dépenses administratives, et est constitué:

1°  des sommes déjà affectées à l’indemnisation le 31 mai 2012;

2°  des sommes que le Conseil d’administration y affecte;

3°  des cotisations fixées à cette fin;

4°  des sommes ou des biens récupérés d’un géologue en vertu d’une subrogation ou de l’article 159 du Code des professions (chapitre C-26);

5°  des intérêts et autres revenus produits par les sommes et les biens constituant le fonds;

6°  des sommes versées par un assureur en vertu d’un contrat d’assurance ou de réassurance conclu avec l’Ordre;

7°  des sommes reçues par l’Ordre et destinées à ce fonds.

D. 434-2012, a. 2.